La loi Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA) est une loi fiscale qui a été adoptée par les États-Unis (É.-U.) en mars 2010. La loi, administrée par l’Internal Revenue Service (IRS), vise à empêcher les personnes américaines d’utiliser des comptes détenus à l’extérieur des États-Unis pour frauder le fisc. Le 5 février 2014, le gouvernement du Canada a annoncé la conclusion d’une entente intergouvernementale avec le gouvernement des États-Unis en vertu de la Convention fiscale Canada-É-U. existante, d’autres directives gouvernementales étant attendues sous peu.

La loi FATCA et, dans certains pays, des règlements locaux connexes exigeront que les institutions financières déclarent annuellement les comptes spécifiques détenus à l’extérieur des États-Unis par des personnes américaines. Ce rapport sera mis à la disposition de l’IRS, directement ou par l’entremise des organismes de réglementation locaux.

1. Quand la loi FATCA entre-t-elle en vigueur?

La loi FATCA entre en vigueur le 1er juillet 2014.

2. Qui est touché par la FATCA?

Les institutions financières non américaines devront identifier et déclarer tous les comptes financiers (dépôts de la Compagnie Home Trust) des personnes américaines spécifiées.

3. Quelle est la définition d’une personne américaine?

En vertu de la loi fiscale américaine, vous êtes considéré comme une personne américaine si vous êtes :

  • un citoyen des États-Unis (notamment les personnes nées aux États-Unis qui résident au Canada ou dans un autre pays et qui n’ont pas renoncé à leur citoyenneté américaine)
  • un résident permanent des États-Unis
  • un détenteur d’une carte verte des États-Unis

Vous pouvez également être considéré comme une personne américaine si vous passez beaucoup de temps aux États-Unis dans une année ou sur une période d’années.

Les sociétés, les successions, les fiducies et les partenariats américains sont également des personnes américaines.

4. Les institutions financières sont-elles toutes touchées par la loi FATCA?

Toutes les institutions financières non américaines à l’échelle mondiale doivent se conformer à la loi FATCA et être potentiellement assujetties à une retenue d’impôt de 30 % sur tous les revenus provenant de sources américaines (certaines exemptions s’appliquent).

5. La Compagnie Home Trust se conformera-t-elle à la loi FATCA?

De grandes incertitudes demeurent quant aux obligations auxquelles les institutions financières canadiennes seront confrontées en vertu de la loi FATCA; cependant, la Compagnie Home Trust se conformera à toutes les lois et réglementations applicables dans les territoires où la Compagnie Home Trust exerce ses activités.

6. Quels types de comptes seront touchés?

Seuls les comptes étrangers non enregistrés de plus de 50 000 $ feront l’objet d’une déclaration dans le cadre de la loi FATCA.

Ce document est destiné à fournir des renseignements seulement et ne doit pas être interprété comme un conseil juridique, financier ou fiscal. Pour obtenir de plus amples renseignements sur la loi FATCA, veuillez consulter le site www.irs.gov/FATCA ou communiquer avec votre conseiller financier.